Conditions générales de vente de structure gonflable

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS

Les conditions générales de vente suivantes régissent les ventes de produits proposés par la société LUKYLUD Sarl à Sucé Sur Erdre (44240) et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits proposés. La société LUKYLUD ne vend ses produits qu’aux professionnels, c’est à dire aux personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public. En signant le devis, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute commande passée sur le site impliquant l’acceptation pleine et entière de ces dernières par l’acheteur qui reconnait à la société LUKYLUD le droit de les modifier à tout moment.

COMMANDE
La commande peut se faire par téléphone au 02.40.63.73.29 sous réserve de confirmation écrite de l’acheteur.  La commande peut se faire directement en ligne sur notre site internet. L’offre de produits proposée en ligne se compose de produits qui sont en stock mais également de produits nécessitants un délai de fabrication. Si le produit commandé n’est pas en stock l’acheteur pourra annuler sa commande ou la recomposer s’il n’en demande pas le remboursement auquel il a droit. Si le produit n’est pas en stock, un délai de fabrication sera indiqué à l’acheteur.
Toute perte de produit(s) du fait d’une erreur de l’acheteur lors de la transmission des données personnelles ou des informations concernant la livraison des produits commandés entraînera la perte du droit à toute indemnité éventuelle et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Toute commande, enregistrée automatiquement, devient ferme et définitive après réception du règlement.
L’acheteur peut annuler sa commande, entre la date de la commande et la date de livraison prévue, sans qu’aucune faute n’ai été commise par la société LUKYLUD, pour quelque raison que ce soit. L’annulation de commande doit alors être adressée par écrit à la société LUKYLUD. Lors d’une annulation de commande, le montant total des acomptes versés à la société LUKYLUD reste la propriété de la société LUKYLUD et ne peuvent être ultérieurement réclamés par l’acheteur.

PRIX
Les prix des produits proposés sur le site sont libellés en euros, hors taxes (TVA à 20% en sus) et hors frais de port. L’indication d’un prix n’implique pas que la marchandise soit disponible. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais seuls les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande seront appliqués.
Pour les produits expédiés hors de France métropolitaine, le prix sur la facture est calculé hors taxes et hors transport (ExW Sucé Sur Erdre – France).

PAIEMENT
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte Crédit Mutuel de la société LUKYLUD. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis transmis et également lors du processus de commande en ligne. Le règlement peut également se faire par chèque bancaire à l’ordre de la société LUKYLUD. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Dans le cadre des marchés publics, le règlement s’effectuera par mandat administratif selon les règles édictées par le Code des marchés publics.
Pour les commandes en dehors du site internet, un acompte de 30% du montant total TTC du devis est demandé pour validation de la commande. Le solde devra être versé en totalité avant expédition ou à l’enlèvement de la marchandise.

RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues demeurent la propriété de la société LUKYLUD jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect par l’acheteur de l’échéance de paiement, la société Lukylud, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des biens auprès de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

PRODUITS
Les dimensions, poids et couleurs sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des impératifs de fabrication. De ce fait les photos ne sont pas contractuelles et la responsabilité de la société LUKYLUD ne pourra être engagée en aucun cas.

GARANTIE
-Tous nos jeux gonflables ventilés neufs sont garantis 1 an à date de facture en dehors des obstacles de jeux et des bâches de glisse, bâches à grimper qui sont garantis 3 mois. Tous nos autres produits neufs en ligne en dehors des produits transparents en PVC et PU sont garantis 1 an.
– Tous nos jeux gonflables d’occasion avec leurs accessoires sont garantis 3 mois à date de facture. Nos jeux gonflables neufs transparents en PVC et PU sont garantis 3 mois à date de factures. Les obstacles de jeux et les bâches de glisse et bâche à grimper des jeux neufs sont garantis 3 mois à date de facture.
La garantie débute à date de facture, elle s’entend contre tous vices de fabrication sous réserve d’une utilisation normale et conformes aux consignes. Les défauts et détériorations provoqués par la pose ou l’installation, par l’usure d’usage naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, mauvais stockage, entretien mal adapté, catastrophe naturelle, vandalisme) ou encore modifications faites par l’acheteur sur le produit sont exclues de la garantie.
Pour ce qui concerne la garantie des jeux gonflables ventilé, notre responsabilité se limitera à la réparation de ceux-ci. Les jeux gonflables défectueux devront être retournés à la société LUKYLUD à la charge de l’acheteur pour réparation.

Toute marchandise réceptionnée est reconnue conforme.

Les éléments que nous aurons reconnus défectueux, par un accord préalable, nous serons retournés en port payé par l’acheteur, dans un délai maximum de un mois à compter de la date d’expédition. Les élément défectueux seront réparés ou échangés. 

FORCE MAJEURE
La société LUKYLUD n’aura pas failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté de la société LUKYLUD et qui ne pourra être empêchée par cette dernière.
La société LUKYLUD devra, dès que possible aviser l’acheteur par écrit de la cause et de la durée prévue du retard. La société LUKYLUD avisera l’acheteur, dès que possible de la nouvelle date de livraison.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En acceptant ces conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît l’engagement de confidentialité de la société LUKYLUD concernant la protection de ses données personnelles. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données conformément aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 en adressant un mail au service client habilité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle toute reproduction totale ou partielle du site https://www.lukylud.fr/ est interdite. Les marques, les noms de domaine, les produits, les images et les textes sont la propriété exclusive de la société LUKYLUD.